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In the Footsteps of Martin Luther
The Waldensian Essentials Tour
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Conditions Générales de Vente et de Services
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes de Biens et Prestations auprès du Vendeur par des Clients professionnels.
Les CGV sont systématiquement jointes aux devis et sont disponibles sur demande du Client auprès du Vendeur.
Tout autre document, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute signature de devis et passation de commande.
La signature du devis et la passation de commande auprès du Vendeur valent acceptation sans restriction ni réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Bien (s) : peut désigner un Escape Game, mais aussi tout élément, accessoire, contenu, objet susceptible d’être commandé par le Client auprès du Vendeur.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
Client : désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, en relation avec le Vendeur.
Contrat : désigne les CGV, le devis signé par les Parties, et tous les documents contractuels échangés entre les Parties.
Escape Game : désigne le jeu d'évasion proposé par le Vendeur, qui se joue en équipe, en principe dans un lieu clos, abordant une thématique particulière dans le but de résoudre une énigme.
Location : désigne la Prestation de mise à disposition par le Vendeur d’un Espace Game au Client, pour une durée limitée, sans personnel en charge de l’animation[RM1] .
Parties : désigne le Vendeur et le Client.
Prestations(s) : désigne toutes les prestations de services proposées par le Vendeur au Client.
Vendeur : désigne la société ABSOLUSCAPE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1. 000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° 911.210.417 et ayant son siège social 156 rue MARIE JOSEPHINE WALTER à GRANGES-AUMONTZEY (88640).
Utilisateur(s) final/finaux : désigne la ou les personne(s) physique(s) susceptible(s) de participer à une partie d’Escape Game.
ARTICLE 3 : BIENS ET PRESTATIONS
Le Vendeur est une entreprise spécialisée dans la conception et la fourniture d’Escape Game, disponibles sur catalogue, ou fabriqués sur-mesure selon les spécifications du Client.
Le Vendeur intervient en principe dans toutes les étapes de la mise en place d’un Espace Game : de la scénarisation, en passant par la conception des matériaux à l’installation sur place.[RM2]
Le Vendeur propose également aux Clients des Prestations de services, accessoires ou non à la commande d’un Escape Game, telles que la Location d’un Espace Game, la formation de personnel ou encore la réparation et le remplacement de certains Biens d’un Escape Game.
Pour plus d’informations le Client est invité à contacter directement le Vendeur.
Les Biens et services proposés par le Vendeur s’adressent uniquement à des professionnels, de sorte que le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle, pour fournir des services à des Utilisateurs finaux, en dehors de toute revente à d’autres professionnels.
ARTICLE 4 : COOPERATION DES PARTIES
La mise en place d’un Espace Game chez le Client, en particulier lorsqu’il est conçu selon les demandes spécifiques de ce dernier, ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite coopération des Parties.
4.1 Obligations du Vendeur
Le Vendeur prendra en compte les spécificités du Client et du lieu d’installation et les respectera, dans la limite de la faisabilité, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art.
Le Vendeur peut demander l’établissement d’une étude de projet préalable.
Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques et des contraintes de réalisation.
Lorsque le Vendeur est en charge des travaux d’installation, il n’est tenu qu’à la fourniture des Biens et matériaux spécifiés dans le devis, ce qui ne comprend pas des éventuels les travaux d’aménagement sur le site (par exemple : génie civil, alimentation des fluides, électriques, matériel informatique et réseaux de télécommunication).
4.2 Obligations du Client
Le Client a l'obligation de fournir au Vendeur, avant la signature du devis, toutes les informations, documents, voire autorisations nécessaires à la bonne fabrication et/ou installation des Escape Games (études, plans, mesures, scénario souhaité si Escape Game sur-mesure etc.) et ce de façon complète, précise et fiable.
De manière générale, le Client est débiteur vis-à-vis du Vendeur d’une obligation générale d’information et de coopération. Il communique au Vendeur toute information susceptible d’être utile au bon déroulement de leur relation.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client.
Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les lieux abritant l’Espace Game respectent les normes ERP (Établissement Recevant du Public), les normes en matière de sécurité, de lutte incendie et d’accessibilité.
De même, le Client devra réaliser les démarches et obtenir toutes les autorisations nécessaires à la mise en place d’un Escape Game auprès des administrations compétentes.
Lorsque le Vendeur est en charge des travaux d’installation, le Client fournira, en temps utile, et à ses frais au Vendeur, toutes les matières, consommables, fluides, et énergies nécessaires à l’exécution du Contrat.
De plus, tous travaux d’aménagement des lieux qui seraient nécessaires à l’installation de l’Escape Game devront être effectués par le Client au préalable et seront entièrement à sa charge.
La fourniture de certaines Prestations par le Vendeur, telle que la Location, peuvent nécessiter la mise en place d’une garantie financière et/ou la justification d’une assurance spécifique de la part du Client.
4.3 Escape Game fabriqué sur-mesure
Le Vendeur propose aux Clients la réalisation d’Escapes Games sur-mesure, c’est-à-dire fabriqués et scénarisés selon les demandes particulières du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser un Escape Game sur-mesure si les demandes particulières du Client, concernant notamment le scénario ou l’emplacement souhaité, apparaissent contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs, ou sont en contradictions avec les valeurs du Vendeur. Le Vendeur s’engage à informer le Client d’une telle incompatibilité dans les plus brefs délais.
Sont par exemple considérés comme contraires aux valeurs du Vendeur les contenus :
Le Vendeur élaborera un cahier des charges en fonction des demandes particulières du Client et de la faisabilité du projet envisagé.
La signature du cahier des charges et l’absence de réserves valent acceptation de ce dernier par le Client et des spécifications y figurant.
ARTICLE 5 : DEVIS - COMMANDES
Tout commande de Bien ou Prestation auprès du Vendeur fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis est valable [___] jours à compter de son émission.
Le devis dûment signé et paraphé par le Client et le Vendeur, ainsi que les spécifications acceptées par le Vendeur en cas d’Escape Game sur mesure constituent avec les CGV le Contrat conclu avec le Client.
Toute demande d’annulation ou de modification du Contrat devra être notifiée par écrit au Vendeur et faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.
Si le Vendeur accepte l’annulation du Contrat, le Client devra supporter tous les coûts et frais engagés par le Vendeur avant l’annulation de ce dernier (exemples : frais d’étude, frais de main d’œuvre, approvisionnement, outillages, etc.)
Si le Client persiste dans son souhait d’annulation du Contrat malgré le refus du Vendeur, le Contrat pourra être annulé mais l’ensemble des sommes versées par le Client au Vendeur resteront acquises à ce dernier à titre de clause pénale.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter le Contrat en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 6 : PRIX
Les Biens et Prestations sont facturés selon les tarifs mentionnés dans le devis.
Ils sont libellés en euros et hors taxes.
En cas d’impossibilité pour le Vendeur de déterminer avec certitude le prix total du Contrat, ce dernier s’engage à communiquer un devis détaillé avec la méthode de calcul du prix retenue qui permettra de déterminer le prix global.
Les tarifs pourront être révisés par le Vendeur, en cours de commande, jusqu’à la livraison définitive de l’Escape Game, en fonction notamment des fluctuations des prix et des coûts supportés par le Vendeur.
Si entre la date de signature du devis et la date de livraison de l’Escape Game, le prix initialement indiqué venait à subir une hausse supérieure ou égale à [____] %, les tarifs en vigueur au moment de la commande seront automatiquement révisés de la hausse constatée.
Le prix figurant sur le devis n’inclut pas les frais de transport et de déchargement des Biens, qui relèvent de la responsabilité du Client. Le Vendeur pourra néanmoins mandater, au nom du Client, un ou plusieurs transporteurs avec l’accord du Client. Les frais de transport, déchargement, entreposage seront supportés par le Client et feront l’objet d’une facturation à son nom.
Le Vendeur facturera également au Client le montant de toutes les taxes, redevances, droits de douane et impositions fiscales, dont il a dû s’acquitter pour délivrer les Biens ou procurer les services, étant précisé que dans le cadre d’une livraison vers un pays autre la France métropolitaine, le Client demeure l’importateur du ou des Biens concernés.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
7.1 Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans le devis du Vendeur, les paiements sont réalisés selon l’échéancier suivant :
Les factures du Vendeur sont payables par virement bancaire, à réception de la facture par le Client.
Les autres modes de règlement (chèque ou traite) doivent être acceptés préalablement par le Vendeur.
Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode de règlement, le siège social du Vendeur.
Il ne sera procédé à aucun escompte en cas de paiement anticipé sauf conditions particulières convenues par écrit avec le Client.
7.2 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, le Vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’exécution du Contrat et des autres Contrats en cours et/ou de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
Le défaut de paiement pourra également entrainer la résolution de plein droit du Contrat, si bon semble au Vendeur, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
7.3 Compensation
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou d’une non-conformité du Bien ou de la Prestation.
Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement.
ARTICLE 8 : RECEPTION – TRANFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Les Biens sont livrés et les Prestations exécutées dans les délais et aux lieux mentionnés dans le devis.
Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les délais ne commencent à courir qu’au jour où toutes les conditions de démarrage des Prestations ou de début de livraison des Biens ne dépendant pas du Vendeur sont réunies.
Tout retard indépendant de la volonté du Vendeur prolongera d’autant le délai.
Si ce retard est du fait du Client ou si le Client modifie le délai de livraison, le Vendeur aura droit de facturer au Client les frais occasionnés par cette modification.
Si le Client refuse, pour quelque motif que ce soit, les Biens à la livraison et/ou demande le report de la date de livraison, tous les frais en découlant (nouvelle livraison, stockage, etc.) pourront lui être facturés en supplément.
8.1 Modalités de réception des Biens
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client portant sur les vices apparents et plus généralement sur la non-conformité qualitative ou quantitative des Biens livrés à la commande, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison (sur lequel devront également figurer le tampon commercial de la société du Client, la signature du réceptionnaire ainsi que son nom et qualité au sein de l’entreprise, la date de réception et l’heure de livraison).
Il est de la seule responsabilité du Client qui réceptionne les Biens de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver un recours contre le transporteur.
S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d’avarie ou pour tout autre motif, le Client doit :
En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des Biens retournés resteront à la charge du Client. Les Biens retournés voyageront aux risques et périls de ce dernier.
Sauf disposition contraire figurant au devis, la livraison et la réception sont concomitantes et s’opèrent lorsque les Biens sont mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur ou dans ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, ceci même si le Contrat comporte des Prestations associées.
Par ailleurs, si le Client n’a pas procédé ou fait procéder à la réception, les Biens sont réputés réceptionnés le jour de la première utilisation par le Client ou l’Utilisateur final.
8.2 Modalités de réception spécifiques aux Escapes Games avec travaux d’installation
Une fois les travaux d’installation achevés par le Vendeur, ce dernier procède, en présence du Client, à la réception de l’Escape Game.
Un procès-verbal de réception est alors contradictoirement établi.
Il appartient au Client de faire toutes les réserves qu’il jugerait utiles en une seule fois et par écrit dans ledit procès-verbal. En cas de réserves acceptées par le Vendeur, ce dernier procède aux modifications, dans les délais convenus avec le Client.
Le contrôle de conformité est acquis lorsque les modifications auront été effectuées et constatées par un nouveau procès-verbal de réception.
Un guide de travail[RM4] sera alors remis au Client.
De plus, le Vendeur pourra former le personnel du Client, sur place ou à distance, si cette Prestation a été convenue entre les Parties.
Le paiement intégral des factures du Vendeur, tout comme la mise en exploitation de l’Escape Game par le Client, vaut de plein droit conformité des Prestations et livraisons effectuées et exclusion de tout recours ultérieur pour vices apparents.
8.3 Transfert de propriété et transfert des risques
Les Biens livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement intégral et effectif par celui-ci des sommes dues en principal, intérêts, frais, taxes et accessoires au titre des Contrats.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Biens pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Tous acomptes antérieurs éventuellement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Biens vendus sont à la charge du Client dès chargement dans les entrepôts du Vendeur.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure.
Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Biens vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Biens sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Dans tous les cas, les frais de manutention, de conditionnement, d’enlèvement, de stockage et de transport sont à la charge du Client, sans préjudice de la réparation des préjudices supplémentaires en résultant pour le Vendeur.
ARTICLE 9 : GARANTIE - RESPONSABILITE
9.1 Généralités
Dans l’exécution des Prestations le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et copie par courrier électronique.
S’agissant d’un vice apparent ou d’une non-conformité par rapport à la commande, la réclamation devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 8.1 « Modalités de réception », dans les (3) jours ouvrés suivant la réception des Biens.
S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur dans les [__] jours suivant la découverte du vice caché. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.
En particulier, les Biens livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur.
La garantie des vices cachés ne s’applique pas dans le cas d’une Prestation.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.
9.2 Contenu de la garantie
Si les vices ou non-conformités sont avérés à la suite d’une procédure contradictoire entre les Parties, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des éléments faisant défaut ; au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Concernant les objets régulièrement manipulés par les Utilisateurs finaux, le Vendeur en fournit un exemplaire supplémentaire.
Le Vendeur propose également un service de réparation et de remplacement de ces objets, non inclut dans la présente garantie, qui fait l’objet d’un contrat distinct entre les Parties.
Le Vendeur n’assure pas de service de maintenance.
9.3 Exclusion de garantie
La garantie du Vendeur ne peut être mise en œuvre que pour les défauts qui résultent d’une mauvaise conception, fabrication ou installation des Biens (si elle a été réalisée par le Vendeur).
La garantie est strictement limitée à la remise en état des Biens reconnus défectueux par le Vendeur, ou à la discrétion du Vendeur, à leur remplacement.
Le Vendeur n’accorde au Client aucune garantie contractuelle ou commerciale.
La garantie ne s’applique qu’aux Biens fournis par le Vendeur, et en aucun cas à tous autres équipements ou Biens externes.
La responsabilité du Vendeur ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
De plus, dans le cas où le Vendeur aurait mis le Client en relation avec un de ses partenaires tiers, il ne pourrait être tenu pour responsable de l’intervention de ce tiers et/ou de la bonne exécution ou des délais d’exécution des interventions qui lui incombe.
En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux sommes payées par le Client pour la commande litigieuse, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de toute indemnisation de tout préjudice immatériel ou indirect qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Biens.
De convention exprès, toute action en responsabilité ou en garantie à l’encontre du Vendeur devra être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la date de réception des Biens litigieux.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE – IMPREVISION
10.1 Force majeure
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler des commandes en cours en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit susceptible d’empêcher l’exécution normale du Contrat.
En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera le Client par tout moyen à sa convenance dans les soixante-douze (72) heures ouvrées.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit limitative : les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les épidémies et pandémies ainsi que toutes les mesures gouvernementales y afférent (mesure de confinement des populations par exemple), les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
Au cas où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai de deux mois (2) après la notification par le Vendeur au Client de la survenance du cas de force majeure, les parties auront l’obligation de se rencontrer afin de décider de la suite à donner au Contrat.
10.2 Imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre de la relation contractuelle, au point de rendre préjudiciable au Vendeur, l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat conformément à l’article 1195 du Code civil.
Sont notamment visés les évènements suivants : augmentation importante des coûts de réalisation des Prestations et/ou de fourniture des Biens, évolutions législatives/règlementaires/administratives, modification de la situation financière du Client.
A défaut d’accord des Parties dans les 30 jours de la notification de l’évènement imprévisible, le Vendeur aura la faculté de mettre fin sans indemnité au Contrat.
ARTICLE 11 : ETUDES - CONFIDENTIALITE
11.1 Etudes
Les études, plans, avant-projets, notes techniques, devis et documents remis au Client restent la propriété du Vendeur et sont confidentiels, même s’ils sont établis en collaboration avec le Client.
Le Client ne peut les utiliser autrement que dans le cadre du Contrat.
En cas de non-conclusion du Contrat entre le Client et le Vendeur, les études, plans et documents remis à l’appui de l’offre ou du devis, seront restitués au Vendeur sur simple demande dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de l’offre.
Le Client autorise expressément le Vendeur à procéder à toute prise de photographie des lieux et immeubles dans lesquels il intervient, à l’intérieur comme à l’extérieur, aux fins de suivi du Contrat.
Le Client autorise le Vendeur à exploiter ces photographies, à titre gracieux, sur tous supports commerciaux pour la promotion de ses activités.
11.2 Confidentialité
Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, industrielle, ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers.
Les Parties s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Les obligations découlant de ce devoir de confidentialité s’appliqueront pendant et après la cessation des relations contractuelles, sans limitation de durée.
Le Client ne pourra pas utiliser le logo ou le nom du Vendeur, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Généralités
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Prestations et Biens proposés au Client.
Toutes constructions, outillages, documents, études, inventions brevetables ou non, équipement, réalisés par le Vendeur à l’occasion de l’exécution du Contrat demeurent la propriété du Vendeur.
En particulier, l’achat d’un Espace Game ne confère au Client aucun droit sur les scénarios, décors, règles de jeux, logiciels éventuels et autres droits de propriété intellectuelle, dont le Vendeur reste seul propriétaire et ce même au cas où la Prestation a été élaborée spécialement pour le Client et sur sa demande.
Le Client est cependant autorisé à utiliser ces droits de propriété, dans le cadre d’un droit d’usage qui lui est concédé et pour les seuls besoins de son activité propre à destination des Utilisateurs finaux. Ce droit d’usage, conféré gratuitement par le Vendeur au Client, est incessible et intransmissible.
Ce droit d’usage n’autorise pas le Client à modifier un ou plusieurs des éléments de l’Escape Game sans l’autorisation expresse préalable du Vendeur, sans laquelle une telle modification constituerait une violation des droits de propriété du Vendeur.
Le Client s’interdit toute utilisation des Biens non prévue dans le devis et/ou les CGV, sans autorisation expresse préalable et écrite du Vendeur.
Le Client informera le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les Biens et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé au Vendeur.
Le Vendeur sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre.
12.2 Dispositions spécifiques aux Escapes Games sur-mesure
Dans le cadre d’un Escape Game fabriqué sur-mesure, le Client est seul responsable de tous les contenus, de toutes les idées, données, informations, photographies qu’il transmettra au Vendeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Client déclare qu’il possède tous les droits de propriété des contenus et éléments communiqués au Vendeur.
Le Client garantit le Vendeur contre toutes réclamations d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle ou un droit à l’image ou tout autre droit sur tout ou partie de ces éléments, et tiendra le Vendeur indemne à ce titre.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client et pour l’exécution des commandes, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Les informations collectées (noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés du Client)[RM5] sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.
Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et puis pendant dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.
Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : [__] ou un courrier postal à l’adresse : [__], accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer les personnes physiques concernées dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au Vendeur de la teneur du présent article afin qu’elles puissent exercer leurs droits.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat et les CGV sont intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des CGV ou du Contrat, le Vendeur et le Client s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relative au Contrat ou aux CGV, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera exclusivement des Tribunaux compétents français dans le ressort du siège social du Vendeur.
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